Conditions générales

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales. Elles régissent votre accès et votre utilisation de www.graphikloft.com. En accédant à ce cite ou en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions d’utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce site. La totalité de telles indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux Conditions Générales actuelles.

Graphikloft se réserve le droit de modifier ce site et ses Conditions Générales à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions Générales chaque fois que vous accédez à ce site.

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. D'autres part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessible notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sommes pas tenu à une obligation d'y parvenir. L'accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.

1. Conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site www.graphikloft.com entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentes sur le site web) ainsi que les contraintes techniques impératives mentionnées sur notre site et des procédures de commande.

1.1 Commandes

1.3 Sécurité des paiements

Les paiements des commandes GRAPHIK LOFT sont réalisés via le site sécurisé de Paypal.

1.4 Rétractaction

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé pour les cartes de visites en ligne.

1.5 Délais de traitement des commandes et de livraison

Les commandes 72 Heures et 48 Heures sont livrées à compter du lendemain de la commande et les jours ouvrés uniquement.

Les délais de livraison de 72 Heures et 48 Heures sont garantis à toutes les adresses postales, sauf boîtes postales.

En cas de retards de livraison imputables aux sociétés chargées de l'acheminement des colis, aucun dédommagement de la part de GRAPHIK LOFT n'est possible sous quelques forme que ce soit.

1.6 Réclamations

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D'autre part le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et pourront être différentes de celles des documents imprimés. Nous imprimons uniquement en mode CMJN (couleurs primaire). La restitution des couleurs RVB (écrans, imprimantes laser ou jet d'encre) est toujours différente des couleurs CMJN.

Tous les aperçus et vignettes des cartes de visite présents sur le site ont été réalisés à partir de documents CMJN pour un maximum de réalisme. Mais les différences de couleurs liées à la visualisation de ces aperçus sur un écran (RVB) restent inévitables et ne pourront en aucun cas être considérées comme un défaut de fabrication ou un défaut sur les aperçus présents sur le site GRAPHIK LOFT.

Si malgré cela le client constate un problème d'impression ou une non conformité éventuelle de la personnalisation des cartes de visite avec le bon de commande, il peut faire sa demande depuis la page contact du site GRAPHIK LOFT dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Après vérification par GRAPHIK LOFT du bien fondé d'une demande, le client devra retourner à GRAPHIK LOFT l'intégralité des produits défectueux.

GRAPHIK LOFT réimprimera et livrera ensuite la commande au client, l'intégralité des frais étant à la charge de GRAPHIK LOFT.

De même ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par GRAPHIK LOFT.
A défaut d'un accord préalable et écrit de GRAPHIK LOFT, tout retour de marchandise sera refusé.
En cas de défaut de fabrication reconnu par GRAPHIK LOFT, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

En aucun cas le client ne pourra prétendre à un remboursement partiel ou total de sa commande.

1.7 Copyright et droits d'auteurs

Les droits d'auteur et copyright protégeant l'ensemble du contenu du site www.graphikloft.com s'étendent aussi aux cartes de visite imprimées (et aux graphismes/images qu'elles contiennent) qui ne pourront en aucun cas ni être scannées, ni reproduites, ni copiées que ce soit à des fins personnelles ou commerciales.

L'acheteur d'une carte de visite sur www.graphikloft.com bénéficie d'un droit complet d'utilisation de cette carte de visite dans le cadre des exigences légales. Il est propriétaire de ses informations personnelles contenues sur la carte de visite mais pas du contenu graphique/image qui est la propriété entière de GRAPHIK LOFT.

Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République Française. Le client exonère GRAPHIK LOFT sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.Responsabilité

GRAPHIK LOFT ne peut être tenu responsable de l'utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s'est assuré que le produit qu'il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de GRAPHIK LOFT serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social. Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée à l’acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (RESERVE DE PROPRIETE loi n° 80 335 du 12/05/80).

Toutes clauses contraires à celle ci-dessus insérées sont considérées comme nulles et non avenues.

Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

2. Partenariats - Envoi de maquettes

Toute personne a la possibilité d'envoyer à GRAPHIK LOFT une maquette de carte de visite recto ou recto-verso via le formulaire mis à sa disposition.

Après validation, la carte de visite est ajoutée dans la boutique Graphikloft. Cependant, GRAPHIK LOFT se réserve le droit de refuser toute maquette qui ne conviendrait pas. Le partenaire recevra alors un e-mail justifiant le refus.

Par la suite, le partenaire est averti automatiquement par e-mail lorsqu'une de ses cartes de visite est commandée par un client de GRAPHIK LOFT.

En échange, le partenaire reçoit une commission fixe de 5 euros à chaque commande d'une de ses cartes, et ce sans limitation de durée ni de nombre de ventes. Les commissions sont payées via Paypal à chaque fin de mois si et seulement si le partenaire a atteint le minimum de 50 euros (10 ventes). Le partenaire doit avoir un compte paypal valide afin de recevoir ses paiements. En cas d'impossibilité pour obtenir un compte Paypal, il sera procédé à titre exceptionnel à un virement bancaire.

En envoyant une maquette de carte de visite, le partenaire s'engage à détenir l'intégralité des droits d'auteurs et des droits d'utilisation de tous les éléments composant sa maquette.

Le partenaire reste propriétaire de son oeuvre et peut à tout moment demander le retrait du site GRAPHIK LOFT d'une carte de visite dont il est le propriétaire. Cependant, afin de garantir la cohérence du site et d'honorer les éventuelles commandes en cours, un délai pourra être appliqué avant la suppression définitive de la carte.

3. Programme d'affiliation

Vous acceptez, comme condition essentielle à votre inscription, que GRAPHIK LOFT se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation du présent programme d'affiliation au cours de notre partenariat, sans obligation de notification écrite ou électronique.  Cependant, en cas de modification des taux de commissionnement, nous avertissons par e-mail tous les affiliés.

Nous nous réservons le droit de suspendre sans préavis ni notification tout compte affilié qui ne conviendrait pas ou qui ne respecterait pas les règles ci-dessous énoncées.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute tentative de fraude entrainera  l'annulation sans préavis du contrat d'affiliation, la fermeture immédiate du compte affilié ainsi que l'annulation et le non versement de toutes les commissions.

3.1 Modalités d'inscription et conditions d'acceptation

Toute personne résidant sur le territoire Français ou dans un pays Francophone à la possibilité de s'inscrire au programme d'affiliation GRAPHIK LOFT. Pour les autres pays et les autres langues, merci de nous consulter avant l'inscription.

Afin d'intégrer le programme d'affiliation de GRAPHIK LOFT, vous devez remplir le formulaire d'inscription.

L'inscription est automatiquement validée. Cependant, nous nous réservons le droit de suspendre sans préavis ni notification tout compte affilié qui ne conviendrait pas ou qui ne respecterait pas les règles ci-dessous énoncées.

3.2 Durée et modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de votre inscription, pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin de droit et sans préavis à tout moment, au présent contrat d'affiliation par simple notification non motivée adressée à l'autre partie par courrier postal ou électronique avec accusé de réception. Le contrat cesse dès réception par l'autre partie de la notification.

3.3 Engagements de l'affilié

L'affilié ne fera rien ou ne permettra quoi que ce soit qui puisse porter atteinte de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris nos droits de propriété intellectuelle) nous appartenant ou appartenant à un tiers de quelque nature qu'il soit, sous quelque système juridique que ce soit.

L'affilié n'acquerra aucun mot clé susceptible de s'apparenter aux noms de domaines ou marques de GRAPHIK LOFT, ou à leur déclinaison, auprès d'un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo!, MSN, Miva,...).

L'affilié n'utilisera nos liens que pour permettre à vos internautes d'accéder au site graphikloft.com.

Le site de l'affilié devra être totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par nous ou par un tiers.

L'affilié indemnisera intégralement GRAPHIK LOFT pour toute perte de quelque nature que ce soit que nous pourrions subir du fait d'une réclamation d'un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de vos obligations au terme du présent contrat.

3.4 Engagements de GRAPHIK LOFT

Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour concevoir, développer et maintenir le site graphikloft.com en ligne et fonctionnel.

Nous fournirons aux affiliés un choix de bannières, de liens hypertextes ou tout autre élément jugé utile pour accéder à notre site.

3.5 Commissions

Les affiliés sont rémunérés selon un double système de commission :

Commission 1 : 0,01 € par clic unique sur une des bannières, liens ou tout autre élément mis à disposition de l'affilié

Un clic unique correspond à un (1) clic par utilisateur/visiteur. Si un même visiteur clic plusieurs fois sur une bannière ou tout autre élément provenant du programme d'affiliation GRAPHIK LOFT, un seul clic sera comptabilisé pour le paiement.

Commission 2 : 20% par commande validée

Une commande est validée lorsque le paiement du client a été réceptionné et contrôlé par GRAPHIK LOFT

Le pourcentage de commission est calculé automatiquement en prenant en compte le montant global de la commande hors frais de traitement et de port.

Une commande validée par GRAPHIK LOFT puis annulée par le client ne donne pas le droit au versement de la commission par pourcentage.

3.6 Paiement des commissions

Les commissions sont payées le premier jour du mois suivant si et seulement si le montant global des commissions gagné par un affilié est égal ou supérieur à 30€.

Si les commissions d'un affilié sont inférieures à 30€, le paiement est alors différé au mois suivant sous réserve que les commissions aient atteinte la somme de 30€

Les commissions sont payées via Paypal. En cas d'impossibilité pour un affilié de fournir un compte Paypal, il sera procédé à titre exceptionnel à un virement bancaire.